Loi SRU : un rapport de l'Assemblée nationale justifie la refonte de l'article 55 (20% de logements sociaux)

Alors que le Sénat s’apprête à examiner aujourd’hui la proposition de loi sur la révision de l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU), le député de la Vienne Jean-Pierre Abelin justifie, cette semaine, cette «nécessaire révision» de la loi dans son rapport sur les budgets du logement et de l’urbanisme. «Ce texte est touffu, confus, parfois illisible», écrit le député. Il estime que cette loi est «centralisatrice et ne propose pas de réelle réflexion globale, notamment sur la politique du logement. Par ailleurs, il ne paraît pas raisonnable d'imposer de façon uniforme 20 % de logements sociaux à toutes les communes sans prendre en compte la diversité des situations locales. Plus largement, cette loi prône la contrainte, la sanction et la densification autoritaire». Le député rappelle également que le Conseil constitutionnel en avait «d'ailleurs jugé ainsi, puisqu'il a(vait) censuré le caractère automatique du dispositif de sanction à l'encontre des communes n'ayant pas réalisé l'objectif de 20 % de logements sociaux prévu par l'article 55 de la loi». Pour Jean-Pierre Abelin, «cet article 55 ne pourra d'ailleurs pas atteindre l'objectif de mixité sociale qui lui avait été fixé. Les mécanismes mis en œuvre sont mal adaptés à la diversité des communes et fondés sur une méfiance des acteurs locaux. Or, dans le cadre d'un approfondissement de la décentralisation, on ne peut partir de ce présupposé. Les pouvoirs locaux sont tout à fait capables de diversifier leur offre de logements, à partir du moment où des incitations et des accompagnements adaptés sont mis en place». Précisant qu’il ne souhaite pas «remettre en cause les objectifs poursuivis par cette loi car la mixité sociale de l'habitat et un urbanisme plus cohérent sont fondamentaux dans notre pays», le député estime que certaines dispositions législatives «bloquent le marché immobilier et la construction de logements (notamment les règles relatives aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme ou à la participation pour voie nouvelle et réseaux)». Il se réjouit donc que «le ministre ait décidé de modifier rapidement le texte sur ces points afin de débloquer une situation foncière aujourd'hui largement gelée. Il regrette naturellement qu'une vision aussi dirigiste du développement urbain se soit imposée. Il regrette par ailleurs que cette loi ne prenne pas mieux en compte les équilibres ruraux. Elle semble en effet avoir été uniquement, et mal, construite pour la ville». c=http://www.update

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